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Arrêté du 17 février 2014 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des départements de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication21 février 2014
Enactment Date17 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/AGRT1320069A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000028626375


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et les articles D. 361-1 à D. 361-42, notamment l'article D. 361-29 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2013,
Arrêtent :


Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont modifiés exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, des Landes, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de l'Yonne suite aux inondations et crues de mai et juin 2013 :
― pertes de fonds sur sols :
― pour les...

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