Arrêté du 17 décembre 1990 portant suppression d'un office notarial

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000160564
Date de publication27 décembre 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 décembre 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1990:
La démission de M. Thibaudin (Henri, Marie), notaire à la résidence de La Trinité-Porhoët (Morbihan), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Trinité-Porhoët (Morbihan), dont était titulaire M. Thibaudin (Henri), est supprimé.
M...

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