Arrêté du 17 décembre 1996 portant cessation de fonctions d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 22 décembre 1996
Date de publication22 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000177081
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date17 décembre 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est...

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