Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 décembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000017742330 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/17/AGRM0771711A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 26 décembre 2007 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance de l'organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance,
Arrête :
La société par actions simplifiée Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA), dont le siège social est fixé espace Trois-Rivières, 11, rue Félix-Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000...
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