Arrêté du 17 décembre 2001 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

JurisdictionFrance
Date de publication05 janvier 2002
Enactment Date17 décembre 2001
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/17/MESN0124460A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000770692


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 90-142 du 14 février 1990 modifié modifiant les articles D. 767-1 à D. 767-17 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et notamment les articles D. 767-13 et D. 767-22,
Arrêtent :


Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.


Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou...

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