Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/DEFD1400863A/jo/texte
Enactment Date17 décembre 2013
Date de publication28 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 28 janvier 2014
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000028527398


Le ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :


Après le neuvième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens...

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