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Arrêté du 17 décembre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/13/INTE0500007A/jo/texte
Date de publication13 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000627848


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :


L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
ADAPSA, 15, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine :
Catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de 1 an.


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7...

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