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Arrêté du 17 décembre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/INTE0500014A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000810403
Enactment Date17 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Date de publication13 janvier 2005


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur,
Arrête :


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex :
Catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de 3 ans.


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous...

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