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Arrêté du 17 avril 1990 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000715583
Enactment Date17 avril 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication24 avril 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAP. 55-00,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,TITRE VI,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT). Arrête:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 9500000 F et un crédit de paiement de 13100000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de...

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