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Arrêté du 17 avril 1990 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000349568
Date de publication24 avril 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date17 avril 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de 141000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 141000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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