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Arrêté du 17 avril 1990 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000350344
Date de publication24 avril 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date17 avril 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

Arrête:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 262900000 F et un crédit de paiement de 258325000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 280100000 F et un crédit de paiement de 258325000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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