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Arrêté du 17 avril 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000381648
Date de publication26 avril 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date17 avril 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
618 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrête :

ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS. Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal...

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