Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JurisdictionFrance
Enactment Date17 avril 2002
Date de publication26 avril 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/MCCF0200313A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000595629


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, le bien culturel suivant : Mondrian, Composition bleu et jaune, huile sur toile, 1932, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 mai 2002 au 16 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de...

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