Arrêté du 17 avril 1998 portant interdiction de vente aux mineurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1998
Enactment Date17 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000556246
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication29 avril 1998

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, considérant que par l'abondance de photographies de nature pornographique cette revue comporte des risques pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949...

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