Arrêté du 17 avril 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Orapu » (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000036836927 |
Date de publication | 26 avril 2018 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/ECOL1807030A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2018 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Enactment Date | 17 avril 2018 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Orapu », d'une surface d'environ 6,7 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiées IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier de 150 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS |
X (longitude est) RGFG 95 |
Y (latitude nord) RGFG 95 |
---|---|---|
A |
347 247 |
498 363 |
B |
348 095 |
498 363 |
C |
348 095 |
497 982 |
D |
349 247 |
497 982 |
E |
349 247 |
494 794 |
F |
347 247 |
494 794 |
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI