Arrêté du 17 avril 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Orapu » (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036836927
Date de publication26 avril 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/ECOL1807030A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 26 avril 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date17 avril 2018


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Orapu », d'une surface d'environ 6,7 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiées IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier de 150 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :


SOMMETS

X (longitude est)
RGFG 95

Y (latitude nord)
RGFG 95

A

347 247

498 363

B

348 095

498 363

C

348 095

497 982

D

349 247

497 982

E

349 247

494 794

F

347 247

494 794


(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la...

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