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Arrêté du 17 août 1994 portant ouverture de crédits (art. 21)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 24 août 1994
Date de publication24 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000732319
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date17 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JO POUR 1994 APPLICABLES AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 70-00,75-00,77-00,91-00 ET 98-00).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME BUDGET ET AUX MEMES CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 60-01,61-01,62-02,64-01,64-03,64-05,64-06,64-09,67-00,68-00,69-00 ET 82-01). Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1994 sont augmentées d'une somme de 59 586 785 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. -...

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