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Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 22 septembre 2000
Date de publication22 septembre 2000
Enactment Date17 août 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000401147

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France pour les oignons,

Arrête :


Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 4,50 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 2,50 F/tonne pour participation au fonds de promotion...

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