Arrêté du 17 août 2006 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 août 2006 |
| Enactment Date | 17 août 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000457722 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/SANS0623368A/jo/texte |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrête :
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A V E N A N T N° 9
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente),
Vu les articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Après la conclusion, le 22 juin 2006, d'un accord portant notamment sur la mise en place de la commission de hiérarchisation des actes et prestations, l'UNCAM et la FNO, syndicat représentatif des orthophonistes, ont poursuivi leurs discussions et défini comme prioritaire la prise en charge de certains handicaps et pathologies graves de l'enfant, en conformité avec les objectifs de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Dans ce cadre, les parties signataires au présent avenant proposent des mesures applicables à certains actes d'orthophonie, qui justifient par ailleurs une réévaluation de leur niveau actuel de rémunération dans la nomenclature.
Les partenaires conventionnels conviennent de suivre l'application desdites mesures dès leur mise en oeuvre.
En outre, les parties signataires, tirant un bilan positif des résultats obtenus en terme de télétransmission des feuilles de soins par la profession, confirment leur volonté d'accompagner le développement de la télétransmission en revalorisant l'aide pérenne.
Parallèlement à la mise en oeuvre de ce nouvel accord, les parties signataires s'engagent à poursuivre leurs travaux sur la maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses d'orthophonie, dispositif indispensable à la promotion de...
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