Arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du transport fluvial (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 23 août 2018
Date de publication23 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037324877
CourtMinistère du travail
Enactment Date17 août 2018


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant extension de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 2016 relatif aux reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 juillet 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 2016 relatif aux reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT