Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

JurisdictionFrance
Date de publication23 août 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/17/INTV1822850A/jo/texte
Enactment Date17 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 23 août 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000037324143


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane notamment son article 2,
Arrête :


L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, la date de début d'expérimentation prévue à l'article 2 du décret...

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