Arrêté du 16 septembre 1983 REMUNERATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DE LA GESTION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000842783
Date de publication27 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1983, numéro complémentaire
Enactment Date16 septembre 1983
CETTE REMUNERATION EST DETERMINEE EN FONCTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS ET DU MONTANT ANNUEL DES LOYERS,CHARGES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS DIVERSES DES...

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