Arrêté du 16 septembre 1983 INDEMNITES ALLOUEES PAR LES COMMUNES POUR LA CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323929
Date de publication27 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1983, numéro complémentaire
Enactment Date16 septembre 1983
LES COMMUNES QUI NE DISPOSENT PAS DES SERVICES D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET PEUVENT CHARGER UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT DE PREPARER LEURS DOCUMENTS BUDGETAIRES ET LUI VERSER...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT