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Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022850960
Enactment Date16 septembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 25 septembre 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/16/DEVP1022901A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA),
Arrête :


L'agrément délivré à l'organisme suivant : AQUA, Les Tertres noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et...

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