Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 8 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000709161
Date de publication08 octobre 1991
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date16 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique, modifié et complété par le décret no 85-1206 du 12 novembre 1985;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires,

REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 851206 DU 12-11-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Arrêtent:

Art. 1e. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1985 susvisé est remplacé par celui ci-après:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/1991
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT