Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024577949 |
| Enactment Date | 16 septembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/16/AGRT1033964A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 22 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 22 septembre 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 et le règlement (CE) n° 883/2006 ;
Vu le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Arrêtent :
L'arrêté du 19 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 4 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les termes : « et de moins de 60 ans » sont remplacés par les termes : « et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ».
1° Le second tableau de l'annexeest remplacé par le tableau suivant :
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TYPE D'INVESTISSEMENT |
CATÉGORIE DE TROUPEAU |
MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES ou forfait, le cas échéant |
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|---|---|---|---|
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Option chien de protection |
Achat de chiens (1) |
Indifférenciée |
375 € par chien |
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Entretien de chiens (2) |
Indifférenciée |
Forfait 652 € par chien |
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Stérilisation |
Indifférenciée |
250 € par chien |
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Test de comportement (3) |
Indifférenciée |
500 € par chien |
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(1) Le préfet pourra, à titre exceptionnel, autoriser le remplacement d'un chien reconnu inapte à la fonction de protection du troupeau ou reconnu agressif et présentant de ce fait un danger bien que le bénéficiaire ait atteint le plafond de chiens finançables fixé pour chaque catégorie de troupeau par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. (2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais vétérinaires, y compris les soins et traitements, l'identification, la vaccination et les frais de nourriture. (3) Les titulaires de contrats pluriannuels mentionnés à l'article 19 ont également accès à cette mesure. |
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2° Le paragraphe « Financement du gardiennage renforcé » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Financement du gardiennage renforcé :
Le taux de subvention du gardiennage renforcé est de 80 % de la dépense éligible dans la limite de coûts plafonds.
En cas...
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