Arrêté du 16 septembre 2002 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/16/DEVN0210346A/jo/texte
Enactment Date16 septembre 2002
Date de publication22 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 22 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Record NumberJORFTEXT000000599710


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Cap Brun » sis à Toulon (Var), cadastré section BM n°s 249 et 253 pour une superficie totale de 17 313 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'affectation de cet ensemble immobilier domanial est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT