Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°224 du 26 septembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000201633 |
| Date de publication | 26 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 16 septembre 1997 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 26 septembre 1996,
Arrête :
Texte partiellement abrogé: art. 6L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE MANURHIN SOUS L'APPELLATION "MR 35" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE PRECITEE SOUS L'APPELLATION "PUNCH POCKET" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
LES ARMES FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE SAPL SOUS LES APPELLATIONS "CG 54 ET CG 27" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 7EME CATEGORIES PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PARLA SOCIETE VERNEY-CARRON SOUS L'APPELLATION "FLASH-BALL MAXI" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
LES MUNITIONS "FX EFFETS SPECIAUX" CALIBRE 38 SPECIAL ET CALIBRE 9 MM PARABELLUM ET LES MUNITIONS "FX TIR REDUIT" CALIBRE 9 MM FABRIQUES PAR LA SOCIETE CANADIENNE LES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES SNC INC,DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE CANADIENNE SIMUNITION,IMPORTEES EN FRANCE PAR LA SOCIETE RIVOLIER ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 1ERE CATEGORIE.
LE FUSIL A COUP,A CANON LISSE ET A MODERATEUR DE SON INTEGRE,FABRIQUE ET COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE NOBEL SPORT SOUS L'APPELLATION "SWING-TRAP" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES NON SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION. Art. 1er. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges...
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 26 septembre 1996,
Arrête :
Texte partiellement abrogé: art. 6L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE MANURHIN SOUS L'APPELLATION "MR 35" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PAR LA SOCIETE PRECITEE SOUS L'APPELLATION "PUNCH POCKET" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
LES ARMES FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE SAPL SOUS LES APPELLATIONS "CG 54 ET CG 27" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 7EME CATEGORIES PARMI LES ARMES SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION.
L'ARME FABRIQUEE ET COMMERCIALISEE PARLA SOCIETE VERNEY-CARRON SOUS L'APPELLATION "FLASH-BALL MAXI" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSEE EN 4EME CATEGORIE.
LES MUNITIONS "FX EFFETS SPECIAUX" CALIBRE 38 SPECIAL ET CALIBRE 9 MM PARABELLUM ET LES MUNITIONS "FX TIR REDUIT" CALIBRE 9 MM FABRIQUES PAR LA SOCIETE CANADIENNE LES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES SNC INC,DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE CANADIENNE SIMUNITION,IMPORTEES EN FRANCE PAR LA SOCIETE RIVOLIER ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES SONT CLASSEES EN 1ERE CATEGORIE.
LE FUSIL A COUP,A CANON LISSE ET A MODERATEUR DE SON INTEGRE,FABRIQUE ET COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE NOBEL SPORT SOUS L'APPELLATION "SWING-TRAP" ET DONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SONT DEPOSEES A L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES EST CLASSE EN 7EME CATEGORIE PARMI LES ARMES NON SOUMISES AU REGIME DE LA DECLARATION. Art. 1er. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges...
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