Arrêté du 16 octobre 1972 FEUX SPECIAUX POUR VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000484030
Date de publication26 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1972
Enactment Date16 octobre 1972
MODIFIE L'ARRETE DU 30-06-1971
AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ART. 2 "CES FEUX POURRONT CONTINUER A ETRE UTILISES LORSQUE LES VEHICULES DE LA CATEGORIE A STATIONNERONT SUR LE LIEU DE LEUR INTERVENTION"
REMPLACE L'ART. 7 ALINEA 2 (DATE D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE COMPORTER UN FEU AGREE PRESCRITE A...

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