Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000232091
Date de publication20 octobre 2002
Enactment Date16 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 20 octobre 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/16/SANP0223438A/jo/texte


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment l'article 10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5143-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er août 2002,
Arrêtent :


Le temps d'attente minimum mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique est fixé à :
7 jours pour les oeufs ;
7 jours pour le lait ;
28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats ;
500 degrés-jour pour la chair de poisson.
Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique, et lorsque le principe actif est présent à une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT