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Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°249 du 26 octobre 2006
Enactment Date16 octobre 2006
Date de publication26 octobre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000271105


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Haute-Marne, et dans les mêmes...

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