Arrêté du 16 octobre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 24 octobre 2014
Enactment Date16 octobre 2014
Date de publication24 octobre 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029623964


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des...

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