Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021187453 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/16/SASH0923114A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 23 octobre 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Date de publication | 23 octobre 2009 |
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 octobre 2009, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est approuvée.
Des extraits de cette convention figurent en annexe ci après :
A N N E X E
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est constitué entre :
― l'Etat ;
― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
― la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
― les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux suivantes :
― la Fédération hospitalière de France ;
― la Fédération de l'hospitalisation privée ;
― la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
― la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
― l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
― la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
― le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées.
Ce groupement d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale a compétence sur le territoire national.
TITRE Ier
CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1er
Dénomination
Le groupement d'intérêt public a pour dénomination « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », ci-après dénommé l'« ANAP ».
Article 2
Objet
L'ANAP a pour objet d'aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en œuvre...
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