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Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 24 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000793822
Date de publication24 octobre 2007
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date16 octobre 2007


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 2006, portant extension de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord départemental du 6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minima annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord départemental du 6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minima annuels garantis...

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