Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046672518 |
| Date de publication | 02 décembre 2022 |
| Enactment Date | 16 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 2 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2232645A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2021,
Arrête :
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2021, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
|
Indicateurs 2023 |
Valeurs de référence Compte administratif 2021 |
|
|---|---|---|
|
Moyenne nationale |
Médiane nationale |
|
|
1- taux d'occupation théorique |
72,64 |
72,55 |
|
2- taux d'occupation opérationnelle |
73,80 |
72,70 |
|
3- taux de réalisation de prescription |
86,11 |
86,96 |
|
4- nombre de jeunes suivis dans l'année |
33,59 |
32,50 |
|
5- prix de revient par journée réalisée |
648,97 |
626,28 |
|
6- prix de revient théorique sur objectif plancher |
538,76 |
525,49 |
|
7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée |
58,02 |
52,10 |
|
8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique |
81 149,12 |
81 751,67 |
|
9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II |
45,38 |
40,00 |
|
10- taux d'absentéisme |
14,01 |
14,36 |
|
11- taux de remplacement |
70,92 |
55,69 |
|
12- expérience des salariés |
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