Arrêté du 16 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044359759
Enactment Date16 novembre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2021, Mme COURT (Céline, Claire, Elodie), épouse ROSSI est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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