Arrêté du 16 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMATIQUE DESTINE A L'AUTOMATISATION DU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE (TRAITEMENT SAGA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000661360
Date de publication26 novembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1993
Enactment Date16 novembre 1993
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