Arrêté du 16 novembre 2000 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 19 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000389717
Date de publication19 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date16 novembre 2000

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 1er mars 2001.

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.

Il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 avril 2001, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 1er mars 2001, à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 1er décembre 2000, à 12 heures (heure de Paris), par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.

Il est institué...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT