Arrêté du 16 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°275 du 28 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000767402
Date de publication28 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date16 novembre 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et de la Société des chaux...

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