Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047316999
Date de publication18 mars 2023
Enactment Date16 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 18 mars 2023
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/JUSB2304037A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, prévu par l'article 21-1 de...

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