Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000647285 |
| Date de publication | 05 avril 2007 |
| Enactment Date | 16 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SOCA0721321A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 142-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social,
Arrêtent :
L'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Un représentant du ministre chargé de la jeunesse » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;
« Trois représentants des collectivités territoriales » est remplacé par : « Cinq représentants des collectivités territoriales » ;
« Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) » est remplacé par : « Un président ou un vice-président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) » ;
« Un président de conseil régional désigné par l'Association des régions de France (ARF) » est remplacé par : « Un élu membre de conseil régional désigné par l'Association des régions de France (ARF) » ;
Sont ajoutés :
« Un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) » ;
« Un directeur de centre communal d'action sociale désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) » ;
« Neuf représentants des acteurs de la formation » est remplacé par : « Sept représentants des acteurs de la formation » ;
Est supprimé : « Un représentant des étudiants en travail social » ;
« Deux représentants de l'Association française des...
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