Arrêté du 16 mars 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 17 mars 2012
Enactment Date16 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025524646
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication17 mars 2012



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime...

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