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Arrêté du 16 mars 1998 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 1998
Enactment Date16 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000388349
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication27 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,V: TOURISME,TITRE III,CHAP. 34-97: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le...

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