Arrêté du 16 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

JurisdictionFrance
Enactment Date16 mars 2002
Date de publication26 avril 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/16/MESH0221387A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000778243


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 mars 2002,
Arrêtent :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association Recherche et rencontres
(69000 Lyon)


Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


Association Les Ateliers Sainte-Claire
(76000 Rouen)


Accord collectif d'entreprise du 10 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la...

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