Arrêté du 16 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les cours et tribunaux (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000533443
Date de publication23 mars 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date16 mars 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans les cours et tribunaux d'ouvriers professionnels de 2e catégorie (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions de l'article 6 (1o) du décret no 75-887 du 23 septembre 1975, ce concours est ouvert, à titre principal, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de...

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