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Arrêté du 16 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000647476
Enactment Date16 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANS0721328A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 5 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication05 avril 2007


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle familiale (MUFA), dont le siège social est à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), 16, rue de Verdun, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (75762), 44, rue Copernic ;
Vu la délibération du 19 octobre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale (MUFA) ;
Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle nationale MCD ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
Vu l'attestation de solvabilité du 7 mars 2007 délivrée par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui...

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