Arrêté du 16 mai 1994 approuvant le règlement d'une institution de retraite complémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 26 mai 1994
Date de publication26 mai 1994
Enactment Date16 mai 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Record NumberJORFTEXT000000548180
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, sont approuvées les modifications du règlement de prévoyance sociale et de retraite de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente...

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