Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 mai 1994 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°123 du 29 mai 1994
Enactment Date16 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000365125
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication29 mai 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
Arrête:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
1o Au lieu de:
<< M. le colonel Arnoult d'Argent de Deux Fontaines, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre >>,
Lire:
<< M. le colonel Alain Lenoir, secrétaire général du conseil de la fonction...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT