Arrêté du 16 juin 1969 MODALITES DE DELIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE ET PROCEDURES DE VERSEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE DE LA COTISATION LUI REVENANT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000442218
Enactment Date16 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1969
Date de publication25 juin 1969
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES

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