Arrêté du 16 juin 2014 portant inscription de la mention« Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029107242
Date de publication20 juin 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 juin 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Vincent, Adrien, Charles, Hervé DELORY, né le 28...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT