Arrêté du 16 juin 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées « CARENE Ouest » sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/16/DEVD1001774A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022443395 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 7 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 07 juillet 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation et l'étude d'impact présentées par le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique le 23 novembre 2009, complétées par sa note du 12 avril 2010 ;
Considérant que la demande de dérogation relative au projet de construction de la station d'épuration « CARENE Ouest » n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin et approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant que l'analyse de différents sites pour l'emplacement de la station et de solutions techniques alternatives pour la pose de l'émissaire de rejet établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
Considérant que la construction de la station d'épuration de la « CARENE Ouest » fait partie d'un processus global d'assainissement qui doit être mené à son terme selon l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 septembre 2008 autorisant l'ensemble du système d'assainissement de l'agglomération « CARENE Ouest » ainsi que le rejet des effluents au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et prévoyant que le franchissement du platier rocheux doit être réalisé par la technique de forage dirigé ;
Considérant l'ensemble des...
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